Outil gratuit
Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord entre employeur et salarié. L'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce simulateur estime ce minimum à partir de votre salaire brut et de l'ancienneté.
Indemnité légale minimale estimée
1 542 €
- Ancienneté
- 3 ans et 1 mois
- Salaire brut de référence
- 2 000 € / mois
Estimation de l'indemnité légale minimale uniquement. Ne remplace pas un avocat en droit social ni la convention collective de votre branche.
Comment ça marche
- La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, encadré par le Code du travail et homologué par la DREETS.
- L'indemnité minimale correspond à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Le calcul se base sur le salaire brut mensuel de référence (en pratique, la moyenne des 12 derniers mois — ici vous saisissez une estimation).
- L'indemnité conventionnelle de branche (restauration rapide, hôtellerie…) peut être plus favorable : ce simulateur affiche uniquement le minimum légal.
- L'homologation par la DREETS est obligatoire. Comptez un délai de 15 jours ouvrables après dépôt du dossier.
Questions fréquentes
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Quelle est la différence avec l'indemnité conventionnelle ?
L'indemnité conventionnelle est prévue par la convention collective de branche et peut être plus élevée que le minimum légal. Notre simulateur calcule uniquement le plancher légal.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, sous conditions. Le salarié peut généralement prétendre à l'allocation chômage (ARE), contrairement à une démission classique. Les modalités relèvent de France Travail.
Ce montant est-il définitif ?
Non. Il s'agit d'une estimation indicative. Le montant exact dépend du salaire de référence réel, de la convention collective applicable et des accords négociés entre les parties.
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